Data protection policy
myCMCM data protection policy
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES
MyCMCM
2. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?. 1
3. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?. 1
5. A qui pouvons-nous transmettre vos données personnelles ?. 5
6. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?. 5
7. Que se passe-t-il en cas d’incident de sécurité ?. 6
8. Vos droits sur vos données. 6
9. Comment nous contacter, exercer vos droits ou introduire une réclamation ?. 6
Cette Notice a pour objet d’exposer pourquoi et comment nous, en tant que Responsable du traitement, traitons vos Données Personnelles quand vous utilisez plateforme de gestion des demandes de remboursement MyCMCM, dont l’accès est régi par nos Conditions Générales d’Utilisation.
Elle utilise certains termes spécifiques que vous retrouverez ci-après avec une majuscule. N’hésitez pas à consulter notre index ci-dessous en cas de difficultés de compréhension.
Cette Notice peut être modifiée pour tenir compte des évolutions de la Législation Applicable ou de nos pratiques. En cas de modification, vous serez informés par les moyens appropriés. La date de dernière mise à jour figure en haut du document, ce qui vous permet de naviguer facilement entre les différentes versions.
Pour les Traitements de Données Personnelles visés par cette Notice, le Responsable du Traitement est :
la Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste (CMCM)
Mutuelle agréée par arrêté ministériel du 20 septembre 2024
32-34, rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg
RCS Luxembourg : M9
Les Données Personnelles que nous traitons dans le cadre de MyCMCM sont collectées directement auprès de vous, ou auprès de la personne qui est affiliée à la CMCM, notamment lorsqu’elle vous invite à créer un Compte Utilisateur coaffilié sur MyCMCM. Dans le cadre du processus de création de Compte Utilisateur, vos noms, prénoms et dates de naissance nous sont transmis par notre prestataire tiers de solution de vérification d’identité. Nous n’avons pas accès à vos pièces d’identité ni à vos selfies pris dans le cadre de l’utilisation de cette solution de vérification d’identité.
Plus précisément, nous traitons les catégories de Données Personnelles suivantes :
|
Données d’identification personnelle et de contact : |
prénom, nom, numéro de matricule nationale, numéro d’affiliation et/ou numéro de Contrat de mutualité, date de naissance, situation familiale, actes relatifs à la situations familiale, identifiants de connexion* (adresse e-mail, mot de passe), etc. |
|
Données d’identification électronique |
logs de connexion tels que adresse IP/moments de connexion au MyCMCM / système d’exploitation utilisé, informations relatives à l’appareil utilisé (type d’appareil, système d’exploitation, version de l’application), etc. |
|
Données de géolocalisation (en cas d’activation du service de géolocalisation de votre terminal) |
position géographique du terminal utilisé pour se connecter à MyCMCM. |
|
Données relatives à l’activité du compte utilisateur |
langue préférée, inscription à la newsletter et/ou aux notifications, fréquence d’utilisation du MyCMCM, etc. |
|
Données relatives aux demandes de remboursement |
informations relatives aux prestations de santé, motifs de rejet le cas échéant, factures, ordonnances, attestations médicales, certificat médicaux, documents relatifs à une assistance ou un rapatriement, tout document nécessaire au traitement d’une demande de remboursement, d’un sinistre ou à la gestion des garanties souscrites etc. |
|
Données relatives au Contrat de mutualité |
type de couverture, statut d’affiliation, historique contractuel (adhésion, résiliation, suppression), etc. |
|
Données financières |
coordonnées bancaires, titulaire du compte bancaire, informations nécessaires à l’exécution des paiements et remboursements, etc. |
|
Données de communication |
correspondances échangées avec CMCM (courriers électroniques, courriers postaux, messages via la plateforme), notifications envoyées (push, e-mail), invitations envoyées aux potentiels coaffiliés. |
|
Autres données |
toute autre information que vous nous communiquez volontairement (ex : dans le cadre d’une réclamation ou demande spécifique, de partage de documents avec nous). |
Nous ne traiterons pas obligatoirement l’ensemble des toutes les Données Personnelles décrites ci-dessus. En effet, à l’exception de celles qui sont obligatoires pour la création d’un compte utilisateur (identifiées ci-dessus par *), les Données Personnelles traitées par CMCM dépendent des informations que vous fournissez volontairement sur MyCMCM : elles peuvent donc évoluer en fonction de l’usage que vous faites de ce service.
Please find the complete data protection in this document: Download PDF
General data protection policy
The new data protection package adopted in May 2016 aims at making Europe fit for the digital age. More than 90% of Europeans say they want the same data protection rights across the EU and regardless of where their data is processed. Regulation (EU) 2016/679
The regulation is an essential step to strengthen citizens' fundamental rights in the digital age and facilitate business by simplifying rules for companies in the digital single market. Everyone has the right to know if any personal data concerning him or her is being processed and to what purpose it is used for. This right to be informed is fundamental for the exercise of other rights.
CMCM collects your data to serve the idea of mutuality. The data is processed with the highest confidentiality in order to provide the best benefits to the community and to guarantee a fair reimbursement of the medical costs.
In case of questions concerning your data, please send an email with below information to dataprotection@cmcm.lu:
- Your client identification
- Your name
- Your first name
- Your email address
- Your phone number
- Reason of your request
- Description of your request
- A copy of your ID card
CMCM reserves the right, in the event of a manifestly unfounded or excessive request (repeated request, etc.), to refuse to respond to the request. In case of refusal, CMCM undertakes to indicate the reasons for the refusal and the possibilities for appeal to the higher authority.
Download PDF